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Le Billet de MC Gargani. CCAS de Marignane
Enfin, le conseil d’administration du CCAS s’est tenu ce vendredi 23 mai.
A l’ordre du jour, le budget prévisionnel 2008. Election municipale oblige, ce n’est qu’en fin mai que ce dernier doit être adopté. N’ayant pas tous les tenants et les aboutissants de ce budget et surtout pas de discussions sur les orientations, je me suis abstenue.
Ce conseil fut l’occasion de connaître ses membres. Hors mis les 5 élus (dont moi-même de l’opposition gauche rassemblée) éluent au conseil municipal, siègent 4 représentants d’associations :
Croix rouge
Secours catholique (absent à cette réunion)
2 Associations d’aides aux handicapes dont un des responsables s’appelle Monsieur BENTZ.
Et comme cerise sur le gâteau, j’ai eu la surprise de voir Monsieur MARTIN ancien conseiller Municipal.
Il m’a semblé comprendre que ces associations étaient présentes dans le CCAS du temps de Monsieur Simonpieri.
Ce n’est pas l’audace qui caractérise Monsieur Le Disses, il prend les mêmes et il continue.
Quid des autres associations candidates comme le MRAP qui n’ont pas été admises à partir de critères non explicités.
Très minoritaire dans ce conseil d’administration, cela ne m empêchera pas au contraire de dire et de faire selon les besoins des habitants de Marignane qui me solliciteront.
Sur un autre sujet.
Je tiens depuis mon élection, permanence à l’espace citoyen du Parc camoin.
Beaucoup de personnes ont des problèmes liés avec le logement.
Depuis des années ils font des demandes, qu’ils renouvellent au bout d’un an, sans succès.
Il faut savoir que l’adjointe responsable de ces questions, madame Simon, qui a sévit à ce poste du temps de l’ancien municipalité, n’a pas bougé de son siège. Je ne dis pas qu’elle la responsable du manque de logements sociaux.
Mais je constate que les maires passent, Madame Simon demeure.
De l’audace encore de l’audace ! N’est vraiment pas la devise de la nouvelle municipalité…….
Posté le 26/05/2008 | 7 consultations | 0 commentaires | Voir et commenter l'article
ENSEMBLE POUR UNE SANTE SOLIDAIRE
Ensemble, pour une santé solidaire :
Appel des usagers, professionnels de la santé, organismes et travailleurs sociaux opposés au sacrifice de la sécurité sociale sur l’autel du profit.
Signer l'appel www.ensemblepourunesantesolidaire.fr
Le Président de la République et le gouvernement nous martèlent que la sécurité sociale c’est dépassé. Que ça ne fonctionne plus. Que le principe en lui-même est obsolète.
Ils nous affirment que ça coûte trop cher « à la société », que ce n’est plus possible, non, vraiment…
Ils nous expliquent que la solidarité est un obstacle au progrès. Que le service public c’est moins bien que le privé. Quitte à manipuler les arguments financiers, qui pourtant prouvent le contraire…
Ils nous préviennent que les changements – pudiquement baptisés « évolutions »- sont inéluctables, qu’il n’y a pas moyen de faire autrement.
Il y a une vérité dans leur discours : en effet, le système de santé français va mal. Et il pourrait aller mieux.
Beaucoup de « responsables » sont désignés d’un doigt accusateur. Les malades, d’abord, « consommateurs » de soins, qui « surconsommeraient » des soins pour la seule raisons que, quand on ne paye pas, ou pas cher, on gâche, et qu’il faut « responsabiliser » par une sanction financière : les franchises dites « médicales », qui ne sont pas plus médicales que franches.
Ces franchises qui, en opposant au principe de protection solidaire celui du « chacun pour soi » évacuent la question fondamentale du financement de la sécurité sociale. Financement actuellement assis sur la part salariale des revenus, qui a baissé ces dernières années au profit d’autres formes de revenus, du capital, non assujetties à la contribution sociale.
Ce n’est donc pas, comme on voudrait nous le faire croire, un problème insoluble de financement d’un système
Il s'agit avant tout d'habituer les patients à payer toujours plus, à les amener à désespérer du système d'assurance-maladie issu de la Résistance, dans lequel chacun, quelle que soit sa condition sociale, se voit garantir un égal accès aux soins, en cassant tout le système pour convaincre qu’il ne fonctionne plus. En le rendant exsangue pour prouver que l’Etat ne peut plus assurer cette mission de service public, en créant les conditions du chaos ou de la pénurie, il n’y aura plus d’autre choix que le privé.
Des médecins, des économistes de santé, des politiques, des syndicats, des associations de malades ont tiré le signal d’alarme.
Mais c’est une accélération des réformes qui est annoncée pour l’automne.
Les appellations positives de « réforme », « modernisation », pour « améliorer l’accès aux soins » sont l’habillage élégant de projets répondant à une seule logique : la diminution drastique de tous les moyens d’Etat pour la santé.
Après les déremboursements, remises en question du remboursement des affections de longue durée, « forfaits » sur les soins, « franchises », attribution de la CMU, etc… qui n’étaient que les amuse-gueule, le gouvernement nous concocte pour la rentrée le plat de résistance, dont la pièce maîtresse est le projet de « réforme » de l’hôpital.
Service public donc par nature dépensier et mal géré, l’hôpital a vu, en 2004, deux spécialistes, Philippe Douste-Blazy-et Xavier Bertrand, se pencher sur son cas, et lui administrer une potion miracle qui allait le remettre sur pieds pour 2008 : la T2A. Tarification à l’activité. LA solution.
On allait voir.
On a vu. Même les rapports des chambres régionales des comptes sont obligés de constater le lien direct de cause à effet entre T2A et déficit catastrophique des hôpitaux publics en 2008. Car on avait juste oublié une chose dans ce système qui voulait aligner les hôpitaux publics sur le privé : la prise en charge des malades les plus lourds, les plus fragiles, les plus dépendants… devenus, dans ce système, les moins « rentables ».
Au lieu de revoir les modalités de la T2A, le projet de réforme pr??conise la fermeture massive d’hôpitaux publics, pardon, leur « évolution » en services de gériatrie médicalisés. Et une forte réduction des personnels hospitaliers. Qui sont déjà en nombre insuffisant.
Ce qui est bien avec ce type d’arguments, c’est qu’on peut les décliner à l’infini. Certains ne s’en lassent pas.…
Au fil de ces mesures ridicules et obscènes, la notion même d'assurance-maladie solidaire est méthodiquement vidée de son sens, par ceux là même qui devraient la sauver, pendant que dans la coulisse les assureurs privés se frottent les mains.
En culpabilisant tout le monde, malades et médecins, hôpital et médecine de ville, en désignant un coupable après l’autre, pour que tout le monde se sente un peu « responsable » de la mort de la sécu, et puisse accuser l’autre pour se défausser, les fossoyeurs de la sécurité sociale se sentent à l’abri.
Plus pour longtemps.
Car les mensonges et les manipulations n’ont qu’un temps. Et les français, dans leur grande majorité, (plus de 70%) profondément attachés au système solidaire, commencent à se demander si on ne les prend pas un peu pour des imbéciles. Qu’ils ne sont pas.
Aujourd’hui, ce ne sont plus seulement les professionnels et les économistes de la santé qui dénoncent la politique gouvernementale de casse de la Sécu. Ce sont les usagers.
Des usagers qui, quels que soient leurs choix politiques, ne veulent pas d’une privatisation à l’américaine de notre système de santé, symbolisée par le discours du Directeur de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance-Maladie, Frédéric Van Roekeghem, ancien cadre des assurances privées, nommé à la tête de la Sécurité sociale par Jacques Chirac en 2004, qui se félicite ouvertement de l'effet-franchise et de la décélération des remboursements de Sécurité Sociale.
Tandis que, pendant ce temps, dans le monde réel de nombreux malades sont amenés à repousser certains soins ou à y renoncer
Des représentants d'associations d'usagers, Les travailleurs sociaux, les personnels des CPAM, les professionnels de la santé et du monde social alertent sur les retards de soins et sur l'augmentation des demandes d'aide auprès des fonds d'aide sociale des CPAM ou des mairies.
Les médecins généralistes constatent la diminution du nombre des consultations, le retard à certains accès aux soins, la complexité grandissante de certaines consultations trop tardives.
Des infirmiers et généralistes sont menacés de sanctions (financières bien sûr) s’ils pratiquent ?? trop systématiquement » le tiers-payant, seul moyen pour de nombreux patients d'accéder aux soins de ville en utilisant l'avance de frais
La casse de la protection sociale et de l’assurance maladie, du service public de la santé, de l’hôpital, avec pour seul recours le privé n’est pas « la » seule solution.
Un système de santé solidaire, organisé, moins coûteux, articulant médecine de ville, notamment les médecins généralistes, et hôpital, médical, paramédical et médico-social, pour la prévention, l’éducation à la santé et un meilleur accès aux soins, pour tous, est possible. Des propositions concrètes, chiffrées, étayées, existent.
Il faut permettre aux usagers de décider de l’avenir de leur système de santé.
Nous sommes tous usagers, ou usagers potentiels. Nous sommes 60 millions.
La Sécu nous appartient, nous ne la laisserons pas détruire!
Nous enjoignons tous ceux pour qui les mots « Sécurité sociale solidaire » ont un sens, celui de la justice et du progrès, à résister et se battre.
Posté le 25/05/2008 | 13 consultations | 0 commentaires | Voir et commenter l'article
GOURVERNER C'EST DE FAIRE CROIRE
Machiavel le disait, Sarkozy l'a entendu
Discours du Président devant le Congrès, flou sur le contrôle des nominations du Parlement, abandon des mesures concernant la limitation des cumuls des mandats: Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris I, décrypte les faux semblants du projet de révision institutionnelle.«De très nombreuses dispositions de ce projet laissent planer la plus grande incertitude en renvoyant à une future loi organique ou aux règlements des assemblées, explique-t-elle.
On demande donc aux membres du Congrès de voter les yeux fermés ». Voir ici la première partie de son analyse consacrée au pouvoir du Président en matière de défense nationale.
Marie-Anne Cohendet. « Le discours du Président devant les chambres du Parlement pose aussi un vrai problème. Les parlementaires ont réagi très vivement et ils ont eu raison. On peut faire le parallèle avec la présidence du Conseil des ministres.
Au début de la Vème République, on a décidé que le Président de la République présiderait le Conseil de Ministres, comme sous les Républiques précédentes, de manière formelle. En réalité, du fait de sa forte personnalité et de sa légitimité, le Président a transformé ce simple pouvoir d'assister au Conseil en assurant une présidence de séance et fait croire à un pouvoir de direction du Conseil des ministres.
On peut craindre la même chose ici. Juridiquement, le fait que le Président se prononce devant les chambres ne change rien, mais en pratique, on aura l'impression que les assemblées sont à la botte du Président, qui les convoque quand il veut, et que la fonction première des assemblées est d'exécuter la volonté présidentielle.
Cela ne pose pas du tout le même problème en Grande-Bretagne par exemple. Le discours du Trône est prononcé par la Reine, mais son contenu est établi par le Premier ministre. Ce dernier peut, à tout instant, être renversé par les parlementaires. A l'opposé, aux Etats-Unis, le Président prononce devant les Chambres, une fois par an, le discours sur l'état de l'union, dans lequel il exprime ses souhaits.
Mais ce n'est pas aussi grave qu'en France parce que le Président américain n'a pas le pouvoir de dissolution, et ne peut diriger l'action des chambres à travers le gouvernement. Les deux chambres du Parlement face à lui sont de véritables pouvoirs, libres, sans discipline de vote, puissants et indépendants. Il ne dispose d'aucune arme pour mener le Parlement à la baguette, comme c'est le cas en France. Ce ne sont pas les petites mesures envisagées au profit de Parlement français qui vont rétablir l'équilibre.
Prévue au départ devant chaque chambre du Parlement autant de fois que le Président le souhaite, cette possible intervention est très inquiétante. Cela semble évoluer vers une convocation annuelle du Parlement en congrès. Ce serait moins grave, mais toujours inacceptable.
Machiavel le disait en son temps et notre Président semble l'avoir bien entendu, « gouverner c'est faire croire ». Ce qu'il y a de pervers dans cette réforme, c'est qu'on essaie sans arrêt de faire croire : qu'il est normal que le Président dirige seul la défense, qu'il dirige l'activité des chambres, alors qu'il est totalement irresponsable politiquement, personne ne pouvant le renverser pendant 5 ans (la destitution étant presque impossible et ayant d'autres motifs). Ce n'est pas tolérable.
Sur la question des pouvoirs de nomination du Président, on a une nouvelle fois l'impression d'avoir de la poudre aux yeux. Bastien François a parlé de « fourberies », à juste titre. On a l'air de nous dire que toutes les nominations importantes seront contrôlées par le Parlement, alors que le projet ne crée qu'un simple avis d'une commission parlementaire. Il n'y a aucune garantie sur la composition de cette dernière, ni sur ses pouvoirs.
Ce n'est pas sérieux. Les membres du Congrès ne peuvent pas se prononcer devant un tel flou. La commission des lois envisage un simple droit de veto à la majorité des 3/5èmes, ce qui est très insuffisant. Il faudrait à l'inverse que ces nominations soient acceptées à la majorité des 3/5èmes, puisque le Président est irresponsable. Il y aurait peut-être des tractations sur les nominations, mais au moins il y aurait beaucoup plus de pluralisme dans les instances concernées.
Par exemple, du fait de la majorité sénatoriale perpétuellement à droite, le Conseil Constitutionnel a eu pendant seulement 9 ans, sur les 50 de la Vème République, une majorité de membres nommés par la gauche. Actuellement, 8 des 9 Conseillers, sans compter les anciens Présidents de la République, sont de droite ou nommés par la droite. Notons sur ce point qu' il n'y a aucune raison pour que les anciens Présidents de la République soient membres de droit du Conseil Constitutionnel. I
l faut mettre fin à cette exception française. De nombreux juristes ont démontré que c'était absolument anormal, ce que l'UMP semble aussi reconnaître.
En ce qui concerne, cette fois, la liste des nominations concernées, nous avions une vraie occasion de redéfinir précisément les nominations relevant du Président et du Premier Ministre. Selon la Constitution, les nominations faites par le Premier ministre sont la règle, et celles qui sont faites par le Président sont l'exception (et sont soumises à contreseing). C'est en effet le Gouvernement, et non pas le Président, qui dirige la politique nationale et qui « dispose de l'administration » (art. 20).
Mitterrand porte ici une grave responsabilité car il a augmenté considérablement le nombre de nominations effectuées par le Président. Cela peut permettre au chef de l'Etat de contrôler les individus et donc d'asservir l'administration à sa volonté. Il serait nécessaire de revenir à la Constitution en augmentant le nombre de nominations faites par le Premier ministre et diminuer celles qui relèvent du Président.
L'abandon des mesures concernant la limitation des cumuls des mandats est aussi extrêmement dommageable. Guy Carcassonne et Olivier Duhamel, membres du comité Balladur, y étaient d'ailleurs très attachés. On a eu le sentiment d'une sorte d'échange implicite. Pour que les membres du comité acceptent l'augmentation des pouvoirs du Président, on avait prévu une sérieuse limitation du cumul des mandats. Mais au dernier moment, le cumul des mandats a disparu du texte de réforme. Cette nécessité de lutter contre le cumul est pourtant primordiale.
Comme l'explique Guy Carcassonne, quels que soient les pouvoirs que l'on donne au Parlement, ils resteront inutiles si les parlementaires sont dans leur commune. Quelles que soient les prérogatives qu'on leur donne, ils ne les utiliseront pas. Regardons une fois encore à l'étranger, où le cumul des mandats est généralement interdit ou strictement limité, la vie politique est beaucoup plus saine et démocratique.
L'extension des pouvoirs du Parlement, en particulier l'ordre du jour partagé, est un réel progrès. Autre avancée : la discussion des projets et propositions de lois portera au départ non plus sur le texte présenté par le gouvernement, mais sur celui adopté par la Commission. Le retour des résolutions parlementaires est aussi une bonne chose.
Cependant ces pouvoirs seront exercés par la majorité parlementaire qui restera soumise au Président. En effet, ce dernier conserve son arme essentielle : le droit de dissolution. De même, les modifications qui limitent l'utilisation de l'article 49-3, peuvent être considérées comme un progrès. Cet avis n'est pas partagé par tous, Jean Gicquel y voit un danger en cas de faible majorité. La question se pose réellement si une dose de proportionnelle est introduite dans cette réforme.
Le 49-3 serait peut-être nécessaire. Tout dépend en effet de la majorité dont on dispose : si elle est très solide, l'utilité du 49-3 est moindre, tandis qu'avec une majorité relative, comme en 1988, il est très pratique d'avoir le 49-3 pour faire passer ses lois. Cependant, cet article absent dans de nombreux pays, est trop souvent utilisé de manière abusive. La démocratie, c'est surtout réunir une vraie majorité et aller la chercher, en faisant des concessions s'il le faut.
On peut regretter aussi l'absence de nombreuses propositions. Ainsi, rien n'est prévu concernant les ordonnances. La France produit aujourd'hui plus d'ordonnances, dépendant de l'exécutif, que de lois. C'est intolérable du point de vue des droits du Parlement d'autant plus que des pans entiers de matières relevant de la loi sont concernés.
Par ailleurs, de très nombreuses dispositions de ce projet laissent planer la plus grande incertitude en renvoyant à une future loi organique ou aux règlements des assemblées. On demande donc aux membres du Congrès de voter les yeux fermés. Concrètement, cela signifie que la majorité UMP tranchera ces questions dans quelques mois. Même dans l'hypothèse où, dans un premier temps, on adopterait par exemple une loi organique relativement acceptable, 6 mois après la majorité peut défaire ce qu'elle a fait.
Ainsi, il est prévu d'adopter un statut de l'opposition. Une disposition aussi vague est manifestement insuffisante. Il faudrait formuler précisément les grandes dispositions de ce statut et non rester dans ce flou total. Pour identifier l'opposition, il existerait un critère très simple : en faisant élire le Premier Ministre par les parlementaires, on détermine ceux qui ont voté contre, comme appartenant à l'opposition. C'est clair et démocratique. Cela renforcerait utilement la légitimité du Premier Ministre, trop souvent présenté comme dépendant du Président, alors que ce n'est pas le cas selon la Constitution.
C'est la même chose pour le mode d'élection des sénateurs. Leur mode d'élection est aujourd'hui tellement injuste au profit des habitants de la France profonde qu'il porte atteinte au principe fondateur de la démocratie : un homme, une voix. Il existe actuellement l'unanimité pour reconnaître qu'il est inadmissible, en un demi-siècle, de n'avoir jamais eu d'alternance au Sénat. Cela n'est pas anodin, le Président du Sénat participe à la nomination d'un grand nombre d'autorités et pas des moindres. (Conseil Constitutionnel, CSA, …).
De plus, il a la possibilité de bloquer toute réforme constitutionnelle. Il faut donc changer le mode d'élection des sénateurs. Dans ce projet de réforme, il n'y a rien de concret : il est simplement dit que les sénateurs seront élus « en tenant compte de la population ». Cette disposition a l'avantage de s'opposer à une jurisprudence contestable du Conseil constitutionnel. Cependant cette vague promesse est évidemment manifestement insuffisante.
On entend régulièrement un seul argument pour justifier ce flou et ce renvoi à des textes ultérieurs : ces dispositions-là ne seraient pas de « nature constitutionnelle ». C'est radicalement faux, il n'existe pas un seul argument juridique allant dans ce sens. Cette « nature constitutionnelle » est une pure invention.
On peut tout mettre dans une Constitution, à condition que le souverain, c'est-à-dire le peuple, le souhaite. On peut insérer dans le texte constitutionnel tout ce que l'on estime fondamental, constitutif de notre société. Le statut de l'opposition, le mode d'élection des sénateurs et même la garantie du pluralisme des médias peuvent donc en faire partie. De nombreux pays étrangers ont d'ailleurs de telles dispositions dans leur Constitution. Cet argument est complètement infondé et les parlementaires vont devoir se prononcer sans garanties sur ces éléments. On a ici, à nouveau, le sentiment d'une supercherie.
La réforme du Sénat est d'autant plus importante qu'elle conditionne le caractère pluraliste de divers organes et donc le caractère démocratique d'autres réformes. Par exemple, le contrôle de constitutionnalité des lois après leur adoption est un progrès, à condition que son objectif majeur ne soit pas concentrer ce pouvoir dans les mains de quelques hommes dont on est pratiquement certain qu'ils appartiennent toujours à la même tendance politique.
Actuellement, ce sont tous les juges ordinaires qui écartent les lois contestables en se fondant non pas sur la Constitution mais sur les conventions internationales. Notons d'ailleurs qu'il serait injustifiable et impraticable d'exclure de ce contrôle les lois antérieures à 1958, comme c'est prévu dans le projet.
D'autres points de la réforme sont contestables. En ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature, c'est une bonne chose que le Président ne le préside plus, mais d'autres questions posent problème, notamment le fait que les membres nommés par des personnalités politiques emportent la majorité sur les autres. Ces personnes seront désignées comme les membres du Conseil constitutionnel, ce qui permettra là encore à la droite de se garantir une majorité les 4/5èmes du temps si le Sénat n'est pas réformé convenablement (puisqu'1/3 des membres est nommé par le Président du Sénat, 1/3 par le Président de la République et 1/3 par le Président de l'Assemblée nationale). Cela est particulièrement inquiétant pour l'indépendance de la justice.
De même, l'instauration d'un « défenseur des droits des citoyens » paraît très sympathique, mais on se demande pourquoi il est nommé par le Président et non par les parlementaires, et on peut craindre que cet homme du Président ne concentre des compétence aujourd'hui attribuées à des organes plus indépendants, ce qui serait, là aussi, dangereux. Serait-ce un autre cadeau empoisonné ?
Par ailleurs, les limitations à l'article 16 sont très insuffisantes et peuvent également être mal interprétées, comme empêchant tout contrôle avant 60 jours. Il faut, là aussi, prévoir une possibilité de contrôle dès le départ à tout instant, ou supprimer l'article 16.
Au total, on est bien loin de l'instauration d'une République exemplaire. Seule une modification très substantielle du projet du gouvernement permettrait de rééquilibrer un peu nos institutions. »
Réalisé par KARL LASKE et CAMILLE STROMBONI
Posté le 25/05/2008 | 12 consultations | 0 commentaires | Voir et commenter l'article
Suite de la contribution de R. Says
Posté le 21/05/2008 | 9 consultations | 0 commentaires | Voir et commenter l'article
34eme congres PCF. Contribution de R. Says. Respons.PCF de Marignane
Posté le 20/05/2008 | 12 consultations | 0 commentaires | Voir et commenter l'article
